CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION

 

A-   DEFINITIONS

 

1) AUTORITE MEDICALE

Toute personne titulaire, à la connaissance de l’assuré, d’un diplôme de médecin ou de chirurgien en état

de validité dans le pays où se trouve l’assuré.

 

2) SINISTRE

La réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l’assureur.

 

3) DOMMAGE CORPOREL

Toute atteinte physique subie par un être humain.

 

4) DOMMAGE MATERIEL

Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte corporelle subie par un animal.

 

5) ACCIDENT

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime et résultant de l’action soudaine d’une cause extérieure survenue dès lors que la victime a la qualité d’assuré.

 

6) MALADIE

Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

 

B-   NATURE DE LA GARANTIE

 

Les présentes conventions ont pour objet, nonobstant toutes dispositions contraires des conditions générales auxquelles elles sont annexées, l’assurance des risques définis ci-dessous dont la garantie est stipulée au tableau des garanties.

L’assuré peut être amené à annuler son séjour du fait d’un des événements suivants :

1- accident grave, maladie grave atteignant l’assuré, son conjoint ou concubin, leurs ascendants, descendants, gendres ou belles-filles.

La gravité de l’accident ou de la maladie devra être constatée par une autorité médicale.

2- décès d’un frère, d’une soeur, d’un beau-frère ou d’une belle-soeur,

3- dommages matériels causés par un accident, un incendie, une explosion ou un événement naturel entraînant des dommages importants aux biens mobiliers, aux locaux professionnels ou d’habitation principale, occupés par l’assuré et nécessitant sa présence urgente et impérieuse en vue d’effectuer les actes conservatoires nécessaires,

4- licenciement économique de l’assuré, de son conjoint ou concubin assuré par ce même contrat, à condition que vous n’ayez pas eu connaissance de la date de l’événement au moment de la souscription de cette garantie.

5- la modification ou la suppression de la période de congés payés accordée initialement par l’employeur. La garantie est accordée aux collaborateurs salariés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de la souscription du contrat à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des responsables et représentants légaux d’entreprise ainsi que les intermittents du spectacle (franchise de 20% du montant de l’indemnité de l’assureur);

6- Les complications imprévisibles d’un état de grossesse, fausse-couche, accouchement, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites avant le 7ème mois.

7- Au cours du trajet nécessaire pour entrer en jouissance de la location :

a.l’accident de la circulation impliquant l’assuré,

b. le vol du véhicule de l’assuré

8- Dans les 30 jours qui précèdent l’entrée en jouissance de la location :

a. l’accident de la circulation, de tentative de vol entraînant l’immobilisation du véhicule de l’assuré et l’impossibilité pour le garagiste de réaliser les réparations avant la date du départ,

b. le vol total du véhicule de l’assuré.

En cas :

- d’accident de la circulation, de tentative de vol entraînant l’immobilisation du véhicule par impossibilité de remise en état par le garagiste avant la date du départ,

- de vol du véhicule de l’assuré.

L’assuré a le choix de l’indemnité :

- soit 100% du montant de la location (formule demi-pension ou pension complète)

- soit louer un véhicule de remplacement pour se rendre sur le lieu du séjour : l’indemnité s’élèvera au maximum à 80% du montant de la location de l’ hébergement.

 

C-   MONTANT ET EFFET DE LA GARANTIE

 

La garantie de l’assuré prend effet dès son inscription au voyage ou au séjour et cesse lors de son départ du Camping, de la Résidence ou du Village de Vacances à l’issue de son séjour Le remboursement par sinistre, qui ne peut, en aucun cas, excéder le prix de la location ou de la prestation indiqué sur le bulletin d’inscription ou sur le contrat de location ou de prestation, est toutefois limité :

a) annulation plus de 30 jours avant le début de la location : 25 % du montant de la location,

b) annulation 30 jours ou moins avant le début de la location : 100 % du montant de la location,

c) en cas de dédit : à la somme que l’assuré serait obligé de verser ontractuellement au prestataire, dans les limites indiquées ci-dessus.

 

EXCLUSIONS DE GARANTIE

 

1-l’accident, la maladie ou le décès survenu antérieurement à la date de prise d’effet de la garantie,

2- l’accident ou la maladie ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation

3- L’accident, la maladie ou le décès qui atteint une personne visée à l’article 4 ci-dessus âgée de plus de 80 ans, sauf si le décès intervient à moins de 5 jours ouvrés de la date de début de la location.

4- Un traitement esthétique, une cure, l’interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro.

5- Les complications de grossesse connues ou prévisibles à la prise d’effet de la garantie.

6- La contre-indication de voyage aérien.

7- L’accident causé par une infirmité préexistante,

8- Les épidémies et la pollution, les catastrophes naturelles

9-L’annulation de séjour du fait de l’adhérent.

10- Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l’objet

 

D-   DECLARATION DE SINISTRE

 

L’assuré doit :

- dès qu’il a eu connaissance du sinistre, aviser dans les 24 heures la direction du camping, de la résidence ou du village de vacances et dans les 48 heures avertir l’assureur.

- Indiquer à l’assureur la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées.

 

E- OBLIGATIONS DE L’ASSURE ET DU SOUSCRIPTEUR EN CAS DE SINISTRE

 

L’assuré doit, par des attestations, factures, ordonnances, certificats ou autres documents adéquats, prouver à l’assureur le bien-fondé de l’indemnité réclamée, à savoir :

- soit un certificat médical précisant la nature, l’origine ainsi que la gravité de la maladie ou de l’accident (au besoin sous pli confidentiel à l’attention du Médecin-conseil de l’assureur),

- soit le justificatif du rapatriement médicalisé ou de l’hospitalisation,

- soit un bulletin de décès,

- soit un rapport d’expertise attestant de l’importance des dommages subis par ses biens mobiliers ou immobiliers (la date du sinistre devra être précisée),

- soit une copie du constat amiable d’accident de la circulation ou tout document permettant d’établir la matérialité de cet accident,

- soit une attestation de l’employeur notifiant le licenciement économique de l’assuré,

- soit une attestation de l’employeur indiquant la modification ou la suppression incontournable des dates de congés de l’assuré et une attestation de l’adhérent notifiant la non substitution des nouvelles dates de séjour,

- soit une copie du dépôt de plainte en cas de vol du véhicule ou tentative de vol,

- en cas d’immobilisation suite à un accident : copie du constat amiable, du rapport d’expertise, une attestation sur l’honneur du garagiste indiquant que le véhicule n’est pas réparable avant la date du départ.

 

F- CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS

 

1- l’assuré serait déchu de tout droit à la garantie pour un sinistre si :

- Il ne le déclarait pas dans le délai prévu à l’article 10, à condition que l’assureur établisse que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice,

- Il faisait sciemment de fausses déclarations sur la nature, les causes et les conséquences d’un sinistre,

- Il employait sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts.

- L’assureur conserve néanmoins la faculté d’exercer contre le souscripteur (ou l’assuré) une action en remboursement de toutes les sommes qu’il aura payées à la place de celui-ci.

2- En cas de manquement de l’assuré aux autres obligations des articles 10 et 11, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur pourra lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que son manquement lui aura fait subir.

 

CONVENTIONS SPECIALES

FRAIS D’INTERRUPTION DE SEJOUR

 

Les présentes conventions ont pour objet, nonobstant toutes dispositions contraires des conditions générales auxquelles elles sont annexées, l’assurance des risques définis ci-dessous dont la garantie est stipulée au tableau des garanties.

L’assuré peut être amené à interrompre un séjour du fait d’un des événements suivants :

- maladie, accident ou décès atteignant l’assuré, son conjoint ou concubin, leurs ascendants, descendants, gendres ou belles-filles.

- Rapatriement médicalisé ou hospitalisation de plus de 5 jours intervenant en cours de séjour.

La gravité de l’accident ou de la maladie devra être constatée :

• · par une autorité médicale du lieu du séjour pour l’assuré,
• · par un médecin de famille ou médecin local pour un membre de la famille ne participant pas au voyage

- décès d’un frère, d’une soeur, d’un beau-frère ou d’une belle-soeur.

- Dommage matériel causé par un accident, un incendie, une explosion ou un événement naturel entraînant des dommages importants aux biens mobiliers et aux locaux professionnels ou d’habitation principale, occupés par l’assuré et nécessitant sa présence urgente et impérieuse en vue d’effectuer les actes conservatoires nécessaires.

 

A-   MONTANT ET EFFET DE LA GARANTIE

 

Cette assurance garantit à l’assuré, ainsi qu’aux accompagnants inscrits sur le même bulletin d’inscription, s’ils en font la demande, le remboursement des jours facturés et non remboursés par le souscripteur ou par l’organisme chargé des prestations.

En cas de rapatriement médicalisé ou d’hospitalisation de plus de 5 jours intervenant au cours du séjour, un séjour de remplacement sera accordé à l’assuré dans les conditions suivantes :

- un séjour de même formule, de même durée à prendre sur le même site dans les 13 mois qui suivent la survenance de l’événement garanti.

La garantie de l’assuré prend effet à compter du lendemain de la survenance de l’événement.

 

EXCLUSIONS GENERALES

 

Indépendamment des exclusions particulières prévues par les conventions spéciales, ce contrat ne garantit en aucun cas les dommages et accidents occasionnés par l’un des événements suivants :

1- Les sinistres occasionnés par la guerre étrangère, guerre civile, effets nucléaires ou radioactifs.

2- Les sinistres provoqués intentionnellement par l’assuré et ceux résultant de sa participation à une rixe (sauf le cas de légitime défense), à un crime ou à un délit intentionnel.

3- Le suicide ou la tentative de suicide de l’assuré.

4- Les sinistres survenus lorsque l’assuré présente un taux d’alcoolémie supérieur à 1,20 grammes.

5- Les sinistres découlant de la consommation de drogues, de stupéfiants, de tranquillisants non prescrits médicalement.

6- Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, notamment les interdictions édictées par les autorités locales.

7- Tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, inondations, typhons, ouragans, tornades et cyclones ainsi qu’épidémies, pollution et catastrophes naturelles.

8- Absence d’aléa